CONDITIONS GENERALES 

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables au contrat conclu entre NORBOX et le CLIENT et régissent les conditions d’utilisation par le CLIENT de ou des espaces (de stockage ou de bureau) mis à sa disposition (ci-après « Espace ») et des espaces, matériels, produits et services associés tels que parking, surfaces logistiques, consignes, matériels, engins, etc., (ci-après les « Services Associés »). Les obligations résultant du présent contrat s’appliquent indistinctement à l’Espace qu’aux Services Associés. 

1.2 Le présent contrat est un contrat de mise à disposition d’espace et ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, NORDBOX n’ayant notamment aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et de restitution des Biens placés par le CLIENT dans l’Espace. Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser en un bail commercial, l’Espace ne constituant pas un lieu d’exploitation d’un fonds de commerce, ce que le CLIENT reconnait expressément. Le présent contrat ne pourra pas être assimilé à un contrat de louage du fait des services offerts par NORDBOX tel que notamment : contrôle d’accès, télésurveillance, matériel de manutention, réception de marchandises. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété ou autre droit sur l’Espace.

2.1 Pour les contrats de mise à disposition d’un box de stockage, le contrat est conclu pour une durée ferme et minimum d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition figurant aux conditions particulières. Au terme de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois ; chaque Partie pouvant mettre un terme au contrat à tout moment en respectant un préavis de 15 jours. La résiliation doit être notifiée par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

2.2 Pour les contrats de mise à disposition d’un bureau, le contrat est quant à lui conclu pour une durée ferme et minimum de 3 mois à compter de la date de mise à disposition figurant aux conditions particulières. Au terme de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois ; chaque Partie pouvant mettre un terme au contrat à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. La résiliation doit être notifiée par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

2.3 En cas de manquement du CLIENT, NORBOX pourra mettre un terme au contrat dans les conditions visées en article 8.

2.4 La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte obligation pour le CLIENT de restituer à NORDBOX tous les moyens d’accès à l’Espace qui doit être vide et en bon état, ainsi que tout matériel prêté, loué ou mis à sa disposition. A défaut les coûts afférents (changement des serrures, nettoyage, déplacement ou destruction des Biens, constats d’huissier, etc) seront supportés par le CLIENT, et le matériel non restitué lui sera facturé au coût de remplacement.

3.1 Le CLIENT prend l’Espace en l’état tel que défini par l’état des lieux qui sera réalisé entre les Parties. A défaut d’état des lieux, l’Espace sera présumé être confié au CLIENT en bon état. Le CLIENT s’interdit d’exercer contre NORDBOX tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.Le CLIENT accepte que l’indication de la taille de l’Espace soit estimative ; une différence entre la taille réelle de l’Espace et celle indiquée au contrat ne pourra pas donner lieu à un ajustement tarifaire.

3.2 Le CLIENT devra restituer l’Espace dans un état conforme à celui d’origine. A défaut les coûts afférents (changement des serrures, nettoyage, déplacement ou destruction des Biens, constats d’huissier, etc) seront supportés par le CLIENT.

3.3 Le CLIENT ne pourra rien faire ou laisser faire susceptible de nuire à l’environnement et à la propreté du site. Il veillera à maintenir l’Espace en bon état de propreté et d’entretien et l’utilisera conformément à l’usage autorisé par la loi et par le présent contrat. Le CLIENT a en charge le nettoyage, l’élimination de toute poussière et de tous les petits déchets au sol de l’Espace. Il conviendra au CLIENT d’apporter lui-même tous ses déchets à la déchetterie à ses propres frais. Il est également strictement interdit d’utiliser les poubelles à l’entrée du parking pour y déposer ses déchets (ces poubelles étant strictement réservés aux CLIENTS professionnels pour lesquels un service de prise en charge des déchets est facturé). Le CLIENT ne pourra rien faire ou laisser faire susceptible de nuire à l’environnement et à la propreté du site.

3.4 Tout manquement par le CLIENT aux règles de tri, traitement, élimination et évacuation des déchets fera l’objet d’une pénalité forfaitaire de 150 €, majorée des frais de débarras avec un minimum de 50 € par m³ de déchets débarrassés. 

4.1 Pour les contrats de mise à disposition d’un box de stockage, l’Espace ne peut être utilisé par le CLIENT qu’aux fins d’entreposage de Biens et de préparation de commandes, à l’exclusion de toute autre activité. Le CLIENT ne pourra notamment pas y domicilier d’activité quelconque sans l’accord de NORDBOX et la signature d’un contrat spécifique de domiciliation avec NORDBOX. Le CLIENT ne peut y exercer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale. Le CLIENT déclare que l’Espace n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable pour l’exploitation du fonds de commerce.

4.2 Pour les contrats de mise à disposition d’un bureau, l’Espace ne peut être utilisé par le CLIENT qu’à des fins administratives de bureaux, à l’exclusion de toute autre activité. Le CLIENT ne pourra notamment pas y domicilier d’activité quelconque sans l’accord de NORDBOX et la signature d’un contrat spécifique de domiciliation avec NORDBOX. Le CLIENT ne peut y exercer aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale avec réception de clientèle. Le CLIENT déclare que le Bureau n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable pour l’exploitation du fonds de commerce.

4.3 Le CLIENT déclare qu’il est propriétaire des Biens ou autorisé par le propriétaire des Biens à procéder à leur entreposage.  

4.4 Le CLIENT s’interdit d’utiliser l’emplacement de stationnement mis à sa disposition ou plus généralement les espaces de stationnement pour des stationnements « longue durée », c’est à dire de plus de 12 heures. Les espaces de stationnement sont mis à disposition exclusivement pour permettre au CLIENT de stationner lorsqu’il est sur place. Pour les contrats de mise à disposition d’un bureau, par défaut et sauf accord contractuel entre NORDBOX et le CLIENT indiqué dans les conditions dérogatoires du contrat, un seul emplacement de parking en partage est attribué au CLIENT lorsqu’il est sur place. Tout manquement par le CLIENT aux règles de stationnement fera l’objet d’une pénalité forfaitaire de 150 €, majorée le cas échéant des frais de déplacement du véhicule.

4.5 Le CLIENT s’interdit d’entreposer dans l’Espace des Biens dangereux ou illicites tels que des biens inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, ou des végétaux ou animaux vivants ou morts. Le CLIENT s’interdit également d’entreposer dans l’Espace des  billets de banque, métaux ou pierres précieuses. 

4.6 Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois, réglementations, instructions ou injonctions administratives ou judiciaires, ainsi qu’aux règles, précautions ou obligations imposées par les assureurs.  Le CLIENT se conformera également à toutes instructions provenant de NORDBOX.

4.7 Le CLIENT est tenu de respecter en toutes circonstances un principe de précaution. Il veillera à ne rien faire qui puisse occasionner ou risquer d’occasionner des troubles ou dommages aux autres Espaces et aux autres clients de NORDBOX et notamment il veillera particulièrement à ne pas créer de bruits, tremblements, poussières, odeurs, etc. Le CLIENT garantit NORDBOX de tout recours de tiers à ce titre et en supportera toutes les conséquences.

4.8 Le matériel mis à disposition du CLIENT par NORDBOX (chariots, transpalettes manuels) devra être utilisé avec soin, et après utilisation, être restitué immédiatement et en bon état, aux emplacements prévus à cet effet.  Le manquement à cette règle entrainera une pénalité de 200 Euros qui sera facturée sur le compte du CLIENT.

4.9 NORDBOX ou ses employés ou préposés pourront enjoindre le CLIENT de les autoriser à pénétrer dans l’Espace afin de vérifier le respect des règles d’occupation et d’utilisation. En cas d’urgence ou de refus non justifié, NORDBOX pourra passer outre cette autorisation afin de faire les constatations, réparations ou mises en sécurité nécessaires. NORDBOX pourra exceptionnellement dans ce cas être amené à déplacer les Biens. NORDBOX tiendra un compte-rendu de son intervention à la disposition du CLIENT.

4.10 NORDBOX est autorisé à ouvrir l’accès à l’Espace à tous services de Police ou de Gendarmerie, pompiers, ambulanciers, huissier, ou sur ordre d’une décision de justice. 

4.11 NORDBOX a toujours le droit d'exécuter ou de faire exécuter les réparations, modifications et rénovations sur le site ou dans l’Espace, sans que le CLIENT puisse prétendre de ce fait, à quelque indemnité ou diminution de la Redevance, et ce, par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, quelle que soit la durée desdits travaux, sauf à ce que ces travaux empêchent le CLIENT de jouir de l’Espace.

4.12 NORDBOX pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par courrier simple et/ou par courriel accessible depuis son espace client ou adressé aux coordonnées figurant sur le présent contrat.

5.1 Le CLIENT entrepose les Biens et utilise l’Espace sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs. Il en reste le gardien au sens de l’article 1242 du Code Civil et en assume la responsabilité. En aucun cas, NORDBOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du CLIENT.

5.2 Le CLIENT est pleinement responsable à l’égard de NORDBOX des actes des personnes qu’il autorise à pénétrer dans l’Espace dont il répond au sens de l’article 1242 du code civil. 

5.3  NORDBOX ne fournit aucune garantie au CLIENT quant à la surveillance du site ou de l’Espace ou concernant la sécurité du site. Le CLIENT devra respecter les règles de sécurité et l’Espace devra notamment être tenu fermé en permanence.

5.4 Le CLIENT sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les Biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de NORDBOX), serait aux seuls risques et frais du CLIENT. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre NORDBOX, ses assureurs et ses cocontractants. Le Client devra en outre à la conclusion du Contrat, fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation et régulièrement la renouveler à la date d’anniversaire et/ou d’expiration de l’attestation. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée, Le CLIENT sera tenu d’adhérer à la garantie souscrite par NORDBOX pour ses clients dont le coût lui sera refacturé (avec la couverture minimum prévue dans le contrat d’assurance proposé).

6.1 La Redevance mensuelle et le cas échéant le coût des services souscrits seront facturés mensuellement et payables à réception de la facture et au plus tard le 4 ou le 15 du mois pour lequel la Redevance est appelée (conformément à la date d’échéance mentionnée sur le contrat). Les paiements se feront (sauf exception autorisée par NORDBOX dans le contrat) par prélèvement automatique. Les sommes sont mentionnées HORS TAXES et seront majorées de la TVA au taux applicables au jour de la facturation. NORDBOX a opté pour une facturation électronique. Les factures mensuelles seront accessibles depuis l’espace client (dont les identifiants personnels sont communiqués lors du démarrage du contrat) et/ou adressées uniquement sur demande du CLIENT à l’adresse mail mentionné en entête du contrat. Toute demande de duplicata papier sera facturée au CLIENT selon la grille tarifaire indiquée dans le règlement intérieur.

6.2 Dans le cadre des contrats de mise à disposition d’un bureau, Le CLIENT devra participer aux charges communes et personnelles (foncier, assurance, entretien des parties communes, consommation d’électricité et d’eau…) par le versement d’un forfait de charges mensuel dont le montant est fixé aux conditions particulières et pourra évoluer dans les conditions de l’article 6.3.

6.3 La Redevance mensuelle, le coût des services souscrits et le montant du forfait de charges feront l’objet d’une révision annuelle par NORDBOX, chaque mois de janvier. Les tarifs en vigueur le jour de la signature du contrat sont toutefois garantis pendant un an. Passé une première année, les tarifs du 1^er janvier de l’année en cours s’appliqueront automatiquement. NORDBOX informera le CLIENT des nouveaux tarifs au plus tard le 30 novembre de chaque année pour permettre au CLIENT, s’il refuse la nouvelle tarification, de mettre un terme au contrat. A défaut de renonciation au contrat par le CLIENT dans les délais convenus en article 2, le contrat se poursuivra aux nouvelles conditions tarifaires. 

6.4 A défaut de paiement par le CLIENT à l’échéance indiquée dans le contrat, il sera redevable à l’égard de NORDBOX, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

- d’une pénalité forfaitaire de 10 % du montant des sommes appelées ;

- d’un intérêt de retard journalier de 5 fois l’intérêt légal applicable jusqu’à parfait paiement ;

- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article Art. D. 441-5. Du code de commerce (actuellement 40 €) ;

- de tous frais de recouvrement, mise en demeure, actes d’huissier dont NORDBOX aurait dû faire l’avance.

6.5 En cas de défaut de paiement par le CLIENT, NORDBOX pourra en application de l’article 1217 du code civil, faire jouer le principe d’exception d’inexécution et suspendre sa propre obligation, en désactivant l’accès à l’Espace et/ou au site de NORDBOX ; Le CLIENT demeurant redevable de la Redevance mensuelle et des charges jusqu’à la résiliation du contrat. 

7.1 Pour les contrats de mise à disposition d’un box de stockage, le CLIENT devra verser à NORDBOX, le jour de la signature du contrat (ou entre 7 et 14 jours après la signature du contrat pour les contrats signés à distance), une somme équivalente à 1 mois de redevance TTC sauf dispositions contraires indiquées dans le contrat.Pour les contrats de mise à disposition d’un bureau, Le CLIENT devra verser à NORDBOX, le jour de la signature du contrat, une somme équivalente à 2 mois de redevance HT, hors charges.

7.2 Cette somme constituera des arrhes, et restera acquise à NORDBOX si le CLIENT annule le contrat (hormis exercice du droit de rétractation). Après la prise d’effet du contrat, et la mise à disposition de l’Espace par NORDBOX au CLIENT, cette somme sera détenue par NORDBOX à titre de dépôt de garantie. 

7.3 Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (30) jours suivant l’expiration du contrat, sous la condition du parfait paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à NORDBOX et du parfait respect de ses obligations, notamment de remise en état de l’Espace.

7.4 NORDBOX se réserve la possibilité de prélever sur le dépôt de garantie, par compensation, toutes sommes qui lui seraient dues par le CLIENT en exécution du contrat et des obligations du CLIENT lors de la restitution de l’Espace. Si cette compensation a lieu en cours de contrat, le CLIENT sera tenu de reconstituer sans délai le dépôt de garantie, sous peine de l’application des pénalités de retard et de la clause résolutoire le cas échéant. 

7.5 En cas de résiliation du contrat pour un motif fautif imputable au CLIENT, la totalité du dépôt de garantie sera acquise à NORDBOX. 

8.1 En cas de manquement du CLIENT et notamment de défaut de paiement de la redevance / des charges (retards de paiement ou impayés) ou des notifications pour non-respect du règlement intérieur, NORDBOX pourra mettre un terme à tout moment et sans préavis au contrat en notifiant la résiliation au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.  

8.2 En cette hypothèse, dès la résiliation du contrat, c'est à dire dès l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par NORDBOX, le CLIENT sera redevable, outre de la redevance du mois en cours et les charges du mois, dues en intégralité, d’une indemnité d’occupation de 1,5 fois la redevance prévue au contrat, prorata temporis de la résiliation jusqu’à parfaite libération de l’Espace, dans les conditions mentionnées ci-après (libre, vide et en bon état).

8.3 Le CLIENT disposera d’un délai de 15 jours pour libérer l’Espace de tous ses Biens, le nettoyer et restituer les clés à NORDBOX. A défaut, NORDBOX reprendra possession de l’Espace et la propriété des Biens qui y seraient encore présents, sera transférée à NORDBOX qui pourra en disposer librement. Tous les coûts résultant du manquement du CLIENT et notamment les coûts de changement des serrures, de déplacement ou de destruction des Biens, de constat d’huissier, etc seront supportés par le CLIENT.

9.1 Le CLIENT ne peut céder le présent contrat à quiconque sans l’accord préalable de NORDBOX. Toute cession intervenue sans son consentement lui serait, si bon lui semble, inopposable. Le cédant et le cessionnaire seront en toutes hypothèses solidairement garants à l’égard de NORDBOX du respect du contrat. 

9.2 Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le CLIENT et NORDBOX. Toute tolérance de la part de NORDBOX ne le privera pas de la possibilité de requérir, à tout moment la stricte application du Contrat et du règlement intérieur.

10.1 NORDBOX, responsable du traitement, informe que ses locaux sont placés sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. La base légale du traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement en application de l’article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données. Les personnes ayant accès à l’Espace sont filmées par le dispositif. Les visiteurs occasionnels sont également susceptibles d’être filmés. 

10.2 Les images peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de NORDBOX, à savoir le personnel en charge de la sécurité ou des biens et des personnes et par les forces de l’ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.

10.3 Les images sont conservées un mois. En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, ou de manquement aux conditions du contrat ou du règlement intérieur, les images de vidéosurveillance pourront être extraites du dispositif et conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures consécutives à l’indicent ou au manquement et seront accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre. 

10.4 Le Client peut accéder aux données les concernant ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le service client de notre société par voie électronique : [email protected] ou par courrier postal : NORDBOX, 57 rue Victor Baltard 59200 Tourcoing.

10.5 Si le Client estime, après nous avoir contactés, que ses droits en la matière ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

11.1 Les informations recueillies sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par NORDBOX pour les besoins de son activité. La base légale du traitement est l’intérêt légitime de son activité.  Les données collectées ne sont communiquées qu’aux seuls salariés et personnels de NORDBOX ainsi que, le cas échéant, à toute personne mandatée pour faire respecter le contrat (huissier, avocat, juridiction, etc) ainsi qu’à tout conseil juridique ou comptable.  Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin du contrat. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en adressant un message à l’adresse suivante : par voie électronique, [email protected] ou par courrier postal, NORDBOX, 57 rue Victor Baltard 59200 Tourcoing. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

12.1 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, chaque partie fait élection de domicile en son siège social ou domicile tel que mentionné en entête du présent contrat.

12.2 Tout changement de la forme juridique, du siège social ou domiciliation du CLIENT ou des personnes ayant le pouvoir de l’engager devra être notifié à NORDBOX par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui être opposable. 

Le CLIENT qui souscrit au contrat à distance et qui est un consommateur, c'est à dire un particulier, ou un professionnel personne physique dont le présent contrat n’a pas de rapport direct avec son activité et employant 5 salariés ou moins, bénéficie du droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet ou d'une déclaration dénuée d’ambiguïté ; la rétractation, si elle n’est pas faite via le formulaire de rétractation de NORDBOX, pourra être adressée par mail à l’adresse suivante : [email protected].

En cas de rétractation, NORDBOX rembourse au CLIENT les paiements perçus, au plus tard 14 jours après la réception de la demande de rétractation.

Si les clés de l’Espace ont été mises à disposition avant la fin du délai de rétractation à la demande du CLIENT, celui-ci reconnait que la prestation de NORDBOX est pleinement exécutée par la remise des clés et la mise à disposition de l’Espace, et le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation. 

14.1 Le contrat est rédigé en français et soumis à la loi française. 

14.2 Les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents dépendant du lieu de situation de l’Espace pour connaitre tout litige entre elles.